La Loi de Finances rectificative pour 2016, votée fin décembre, modifie le rattachement des revenus locatifs pour la location meublée. A partir de 2017, tous les revenus tirés de la location meublée, habituelle ou occasionnelle, seront rattachés au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), voire au régime Micro-BIC sur les revenus ne dépassent pas un certain seuil...

Cette mesure vise à simplifier les déclarations faites par les bailleurs de ces biens meublés, qui jusqu’alors, devaient déclarer en BIC les loyers venant de la location « habituelle » et en revenus fonciers ceux provenant de locations occasionnelles.

Cette modification sera applicable sur la déclaration des revenus perçus en 2017.