La Loi PINEL en quelques chiffres

Pour l'acquisition de tout logement neuf jusqu'au 31 décembre 2024 :

• Réduction d'impôt allant de 9 à 14 % du prix de revient du logement, selon option et durée d'engagement choisies.
• Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans donnant droit à un avantage fiscal respectif de 9 %, 12 % et 14%.
• Investissement dans la limite de 2 logements acquis maximum par an, sans dépasser 300 000 €.
• Plafond porté à 5 500 € / m2 de surface habitable pour tout achat.

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif PINEL a remplacé le dispositif Duflot, avec toujours pour ambition de soutenir la construction et de résoudre enfin la crise liée au manque de logements en France.

 PRINCIPE DU DISPOSITIF PINEL

Tout contribuable domicilié en France, qui fait l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement jusqu’au 31 décembre 2024, peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, la première étant qu'il s'engage à le louer nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale initiale de 6 ou 9 ans.
Cette durée peut être prolongée par période(s) de 3 ans, jusqu'à un engagement de location maximal de 12 ans.
 

MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPÔT et VALIDITE

La réduction d'impôt s'élève à :

• 9 % du prix d'achat du logement pour une durée de location de 6 ans.
• 12% du prix d'achat du logement pour une durée de location de 9 ans.
• 14 % du prix d'achat du logement pour une durée de location de 12 ans.

Cette réduction s'applique à partir de l'année d'achèvement du logement pour les ventes en l'état futur d'achèvement, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, ou à partir de son acquisition si le logement est déjà achevé.

La réduction d'impôt est répartie selon la durée d'engagement de location choisie au départ par le contribuable, qui est de 6 ou 9 ans.

Elle est imputée sur l'impôt dû de cette même année, puis sur les années suivantes, à raison d'un sixième de son montant total chaque année, si l'on s'est engagé à le louer 6 ans, ou à raison d'un neuvième de son montant total chaque année, si l'engagement de location est de 9 ans.

La période initiale d'engagement peut être prolongée par périodes triennales, avec un engagement de location maximal de 12 ans, permettant ainsi au contribuable de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt.

Cette réduction supplémentaire par période triennale est alors imputée, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle la location a été prolongée et des deux années suivantes.

Ainsi, l'ensemble des avantages fiscaux de type investissements locatifs, crédits d'impôts, hors réduction d'impôt obtenue avec la Loi Malraux et avantages liés aux investissements Outre-Mer, est plafonné à 10 000 € par an.
 

REGLES ET CONDITIONS A RESPECTER

Pour bénéficier du dispositif PINEL, il convient de respecter des règles d’éligibilité :

• A quel titre acquérir un bien en Loi Pinel
• Types de logement éligibles
• Conditions financières
• Localisation géographique de l'acquisition
• Performance énergétique
• Engagement de location, loyers et ressources des locataires.

Afin de bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit louer le logement dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition pour un logement déjà achevé.