Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), modifié en mars 2009, offre aujourd’hui des avantages exceptionnels : une rentabilité locative importante, des réductions d'impôts fortes couplées à la sécurité d'un bail commercial. 
 

Les personnes concernées

Le LMNP s'adresse à tout contribuable domicilié en France payant plus de 1 500 € d'impôts par an.

Il est possible aujourd'hui de trouver des opérations à partir de 100 000 € d'investissement.
 

Les biens concernés 

Les logements concernés doivent obligatoirement être situés dans l’une des structures suivantes :     

• Résidence de tourisme classée
• Résidence avec services pour étudiants  
• Établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés
• Établissement délivrant des soins de longue durée.

Ces logements doivent être neufs (ou en état futur d’achèvement), ou bien achevés depuis au moins quinze ans et avoir fait l’objet d’une réhabilitation.

L’acquisition du bien devra avoir lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016.

En ce qui concerne les résidences de tourisme, on s'oriente vers une nouvelle réduction d'impôts sur le revenu au profit des propriétaires de ces logements, afin d'aider à la réhabilitation des résidences de tourisme. Seront concernés les travaux portant sur l'ensemble de la résidence, et adoptés en assemblée générale de copropriété.

Les conditions à remplir

Une fois le bien acquis, l’investisseur doit respecter 5 obligations :

• Établir un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services para-hôteliers : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
• Louer un ou plusieurs logements meublés.
• Percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23 000 €/an et les déclarer dans ses revenus BIC.
• Percevoir des loyers assujettis à la TVA à 5,5%.
• Être lui-même assujetti à la taxe professionnelle.

Les avantages fiscaux

Les revenus issus de l’activité de loueur en meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les avantages fiscaux sont les suivants :

• Récupération de la TVA :

Amortissement permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs.

• Les autres avantages :

La sécurité : en effet, les loyers sont garantis par un bail commercial de 9 à 11 ans.

L'absence de zonage, contrairement à la loi PINEL qui n’est applicable que dans certaines zones. 

L’absence de plafond de loyers et des ressources des occupants, à l’inverse des dispositifs de défiscalisation.

Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017, le nouvel avantage fiscal destiné aux résidences de tourisme se présentera sous la forme d'une réduction d'impôts de 20%, et s'appliquera aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, dans le respect d'un plafond de 22 000 € de dépenses par logement.