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Option Dispositif Bouvard

Une alternative de la Location Meublée Non Professionnelle

Detail: 

L’option dispositif Bouvard, instaurée par la Loi de finances 2009, vient compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) classique qui n’a pas été modifiée. Avec l’adoption du Projet de Loi de Finances 2013, le dispositif a été d’abord été valable jusqu’au 31 décembre 2016, pour être prolongé en juillet 2016 par la Ministre du Logement, jusqu’au 31 décembre 2017 (hormis pour les résidence de tourisme).

Dorénavant, les investisseurs ont  deux alternatives :

1.  LMNP Classique :

  • Récupération de la TVA
  • Revenus locatifs de nature BIC
  • Amortissement permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs.

2.  LMNP « Option Bouvard » :

  • Récupération de la TVA
  • Revenus locatifs de nature BIC
  • Réduction d’impôt égale à 11% du montant d’investissement HT, limité à 300 000 € par an..

Les personnes concernées

Le dispositif Bouvard s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit leur tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans une Résidence de Services, et qui s’engagent à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans.

Acquisition d’un bien spécifique

Le dispositif Bouvard est basé sur le même principe que le statut LMNP. Il s’agit de l’acquisition d’un bien, en vue de le louer dans le cadre d’une activité non professionnelle (tourisme classé, retraite, résidences étudiantes).

Les biens concernés 

Afin de bénéficier de la défiscalisation Bouvard, les résidences concernées doivent être :

  • Des résidences étudiantes
  • Des résidences pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD).
  • Des résidences de tourisme classées
Attention, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2017, la réduction d’impôts ne sera pas prolongée en 2017 pour les résidences de tourisme. De plus, le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement, et l’acquisition doit être réalisée jusqu’au 31 décembre 2017.

Les conditions à remplir

Pour être éligible la loi Bouvard :

  • Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans
  • Le logement ne peut pas être loué à un membre du même foyer fiscal
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite d’un investissement Bouvard de 300 000 €
  • Les loyers perçus annuellement ne doivent pas être supérieurs à 23 000 € et doivent être déclarés dans les revenus BIC.

Il est possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation. Il convient toutefois de ne pas dépasser le plafond des niches fiscales annuelles.

Il est aussi possible de cumuler les défiscalisations loi Bouvard LMNP sur plusieurs logements. La seule limite est le plafond d’investissement de 300 000 € par an.

Les avantages fiscaux

La loi Bouvard permet de réduire son imposition de 11% du montant du bien immobilier HT.

Cette économie d’impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien. Cette réduction débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

L’économie d’impôt non utilisée en défiscalisation Bouvard sur les 9 premières années est reportable sur les 6 années suivantes, même en cas de revente du bien. Cette réduction d’impôt s’ajoute à la récupération de la TVA. 

Les autres avantages

L’avantage non négligeable de la loi Bouvard-Censi est la sécurité. En effet, le bail commercial qui vous lie à l’exploitant garantit le versement d’un loyer pendant au moins 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.

 

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